Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 230 - Règlement sur les conditions de production et de conservation à la ferme et sur la qualité des oeufs de consommation

Article 27.0.3
Versions de la disposition

Texte complet
27.0.3. Sur réception d’un avis selon l’article 27.0.2, la Fédération fait parvenir au producteur le «Questionnaire au producteur» disponible sur le site Internet de l’ÉQCMA.
Décision 10883, a. 1; Décision 12479, a. 2.
27.0.3. Sur réception d’un avis selon l’article 27.0.2, la Fédération fait parvenir au producteur le «Questionnaire au producteur» dont copie se trouve à l’annexe 6 du Règlement des producteurs d’oeufs d’incubation sur le contingentement et sur les conditions de production (chapitre M-35.1, r. 223).
Décision 10883, a. 1.
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